L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de La Ciotat, qui n'est pas la partie

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de

L. 430-6, alinéa 2, L. 463-2, alinéa 2 et L. 463-7, alinéa 3, du code de commerce dès lors que le collège de l'Autorité de la concurrence a statué sur les nouveaux engagements sans avoir consulté les

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-14, R.161-85 et R. 163-6, IV ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-4 et L. 420-2 ; Vu le code

possédant exclusivement la nationalité de l'Etat-membre d'accueil ; 3°) condamne l'Etat à verser 1 524 euros (10 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ne s'applique, conformément à l'objet de l'article R. 811-10-1, que lorsque le préfet est compétent pour représenter l'Etat en appel ; qu'en application de l'article L. 523-1 du même code, les décisions

L. 521-1 du code de justice administrative.

Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R appartenant au domaine public ferroviaire

publique, selon lequel : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ", et d'autre part du principe, fixé à l'article R. 4127- 5 du même code, selon lequel : " Le médecin ne

B...C..., en sa qualité de gérant de cette société, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision rendue publique le 25 mai 2009 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a fixé les

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans

D sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'injonction de réexamen prononcée par l'ordonnance du 12 septembre 2024 en l'assortissant d'une astreinte de 300 euros

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

articles 107 et 108 du traité, dans son arrêt du 7 septembre 2006 Laboratoires Boiron SA (aff. 526/04), que si, lorsqu'est en cause une " exonération au bénéfice de certains opérateurs d'une taxe ayant