MINEURE MARIE-CHRISTINE UNE SOMME DE 36 067 F, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE UNE SOMME DE 7 246,94 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 AOUT 1978 ; 2° LE DECHARGE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2023 ; 2°) de faire droit à

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. » ; Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'à l'issue

Sur la légalité interne : Sur les moyens tirés de l'inconstitutionnalité des articles L. 125-2-1, L. 125-2-2, L. 125-2-3, L. 125-2-4 issus l'ordonnance du 8 février 2023 : 6.

, de condamner, sur le fondement de l'article L. 124-3 du même code, la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 353 629,53 euros, assortie des intérêts légaux à compter du

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

accordant la concession initiale au sens de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et en refusant de la tenir pour une servitude au sens de l'article L. 123-2 du même code ; 7.

F en réparation du préjudice subi lors de l'accident qui lui est survenu le 26 juillet 1978 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 29 127 F avec les intérêts légaux à compter du jour de sa requête

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

Article 2 : La somme de 127 186,03 F que l'Etat a été condamné àpayer à la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 13

Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et le médecin-conseil chef du service médical près cette caisse sont condamnés à payer à M.

L'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.