L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

... les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement

Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat

comme valable ; qu'ainsi M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

le 19 mars 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1411-7 de ce même code : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix

L. 146-4 du code de l'urbanisme : I.

12, 22, 23 et 34 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a notamment pour mission " de veiller au respect de la déontologie et

Gérard X..., courtier en vins de champagne, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu, 1°) sous le n° 149 226, la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Lilly France, dont le siège social est 203, Bureaux

et mentionné dans deux journaux à diffusion régionale ou locale ; Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme précité est, comme il a été dit, issu du I de

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies