février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 3 : La commune de Dury versera à M. et Mme Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; Considérant que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

ETAIT PROPRIETAIRE A SFAX DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME TERRAIN A BATIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N 17334 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 : "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, SANS

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

Article 2 : M.

comme l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux, méconnaît également le principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en

Y..., Z..., B..., D... et X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les alinéas 3 à 5 du même article définissent les conditions d'application de cette dérogation. 4.

L. 145-1 et suivants du code de commerce ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce en référé sur l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public

D'une part, aux termes de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " I

L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, sous quelles conditions un Etat membre peut-il adopter de telles mesures ' Par un arrêt n° C-147/21 du 19 janvier 2023, la Cour de