X... ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

est inférieur à un seuil fixé par décret. " ; que l'article D. 411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, fixe la liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés prévue par

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception du 6 mai 1988, par lequel le ministre de la défense lui réclame la somme de 428 725 F correspondant à un trop-perçu de solde pendant

En vertu de l'article A. 424-16 du même code, le panneau d'affichage du permis " indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher

D'une part, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire () les changements de destination

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué

des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39

l'annulation des articles 3 à 5 du jugement attaqué; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Lorsqu'il constate ou refuse de constater la péremption d'un permis de construire au regard des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de la commune

L. 422-3 du code de l'urbanisme, est inopérant s'agissant de compétences relatives à l'organisation de la mobilité qui relève de la compétence de plein droit de la communauté d'agglomération. 6.

sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative

Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article R. 581-47 du code de l'environnement méconnaîtrait le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En sixième lieu, l'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle

C..., 6 854 000 F à M. D..., 2 228 000 F à M. E..., 6 779 000 F à M. F..., 3 745 000 F à M. G..., 6 772 000 F à M.