L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

du 11 janvier 1984 modifiée et notamment son article 70 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

LENOIR demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 août 1993 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 juin 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : LA POSTE et l'Etat verseront solidairement à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 de la commission

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas admis.

ci-dessus lorsqu'ils suivent un stage dit "en situation" en dehors de la commune où sont situés ces établissements" ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : "les indemnités prévues à l'article

X... droit à l'allocation pour perte d'emploi prévue par les décrets du 16 décembre 1968 et du 16 avril 1975, applicables à l'intéressé eu égard à la date de son licenciement ; qu'aux termes de l'article

rendu public ou approuvé (article R.123-32-1 du code de l'urbanisme) - Conséquences.

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public (article L.121-15 du code des communes) - Etendue du principe

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 122-14-13 du même code, désormais reprises à l'article L. 1237-5, d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement

Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

1 ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, notamment son article 9 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

R. 123-11 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de cet article R. 123-11, seul applicable au cas d'espèce : "Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique

Considérant que, par douze arrêtés des 31 juillet, 3 octobre, 10 novembre et 2 décembre 2008, des 2 février, 10 mars, 14 septembre et 16 décembre 2009 ainsi que des 16 avril, 23 juin, 16 septembre et 26

Par un arrêt n°14LY01152 du 16 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de l'ONF contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts