ter de l'article R.313-31-I du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 11 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

préfet a rejeté la demande de titre de séjour en examinant la situation de l'intéressée au regard de l'article L. 313-10, du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code, en assortissant

Enfin, le 3° de l'article 3 du décret attaqué regroupe les articles D. 3131-1 à D. 3131-3, qui deviennent les articles D. 3131-4 à D. 3131-6, au sein d'une section " champ de la négociation collective

Aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : ...2°/ Dans le cas des titulaires de bénéfices non

administratif ; qu'à défaut, cet article ne pouvant trouver à s'appliquer, le tribunal administratif territorialement compétent est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 de ce code

du 25 septembre 1948, aujourd'hui codifiés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières, toute personne justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière « qui aura

L. 211-2-1 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur ..

R. 211-4-2 du code, introduites par l'article 5 du décret attaqué, ne sont contradictoires ni entre elles, ni avec celles des articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11, introduites par l'article 4 du même décret

exiger les documents mentionnés au 2° et 3° de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV" ; qu'enfin, aux termes de l'article

, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande... un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois... " ; qu'aux termes de l'article R. 313-10 du

novembre 2009, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 311

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ".

L. 311-7 " ; 2.