de l'article R. 822-5 du même code.

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article

Le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 38 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-788 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n°

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par l'administration.

Y... est fondé à en demander l'annulation ; Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 20 janvier 1984 est annulée.

somme de 42 892,50 F, correspondant à la moitié du coût des travaux imposés à cette société, au rejet des conclusions de la commune dirigées à son encontre ; Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII ; les articles

Le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que : " Sont exonérées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Labourdonnais est rejeté.

Article 3 : Le département de La Réunion versera à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

exercées : ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article

l'article 33 dudit décret ; qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi occupé par Mme X... a été créé en application de l'article L.412-2 du code des communes