Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77450 du 29 avril 1977, prise sur le fondement de la loi n° 76-1212 du 24

statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, article maintenu en vigueur par l'article 96 de la loi précitée, du 9 novembre 1988 : "Les fonctionnaires de la fonction publique du territoire peuvent exercer

QUE, SI L'ARTICLE 12.1 DU DECRET N° 70-910 DU 5 OCTOBRE 1970 A OUVERT AUX ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT LA FACULTE D'OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE A COMPTER DU 1ER

une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 8 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le même décret n. 76-142 en date du 29 janvier 1976 ; Vu le décret n. 55-1226

du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ; Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article LP. 1212-5 ; Vu

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique: " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été

Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques " établit des règles auxquelles doit satisfaire tout

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDDPRS/2001-1220 du 27 juillet 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relative au taux des prestations sociales facultatives et

des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2005-1228 dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter

L'AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI NO 73 - 1228

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 6° a.

visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ..." ; que l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-1221

Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21

Article 2 : Le recours du ministre de l'éducation nationale devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : Le recours du ministre de l'éducation nationale devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.