constituait pas, par sa nature, un élément qui devait figurer au dossier à communiquer à l'intéressé ; que, par suite, ce dernier ne saurait prétendre que, faute d'avoir eu connaissance de ce rapport avant

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de l'audition des témoins cités par les différentes parties lors de l'enquête à la barre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités d'une part

des conclusions du pourvoi de la société à responsabilité limitée (SARL) Technix dirigées contre l'ordonnance du 27 septembre 2017 du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

A DOULLENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

juillet 2008, et conformément à ses voeux antérieurs, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, le ministre de la justice a fait connaître au premier président de la cour d'appel de Paris

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier, d'une part, que M.

-F..., d'une part, par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, d'autre part, a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en ne prononçant pas de sanction à l'encontre

Selon l'article R. 532-42 de ce code, la formation de jugement de la Cour peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer et les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre

; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la commission paritaire départementale a refusé de recueillir les documents écrits que Mme X... a souhaité remettre lors de son audition ; que, par suite, le

Jardinage à étendre, par transfert, un magasin spécialisé en jardinerie animalerie à l'enseigne Jardiland à Gap en portant sa surface de vente de 2 735 m2 à 4 941 m2 ; Sur le moyen tiré de l'absence d'audition

, ne pas avoir été saisi pour avis de cette demande et, d'autre part, être attaché à la préservation du site d'implantation du projet ; 4.

leurs observations ; Considérant que si ces dispositions, qui garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale, n'imposent ni l'audition

au procès ou à examiner des pièces produites par elle, associer en principe l'autre partie au procès à ces auditions ou examens, dans toute la mesure où le respect d'un secret, tel que le secret médical

Les perquisitions et auditions effectuées dans ce cadre ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place par la SCI.

D'autre part, un organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions

Vu la procédure suivante : L'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle (ASCCA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le Conseil

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a, par une décision du 28