Une moindre utilisation du dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 aux frais afférents à ce dispositif

compte tenu notamment de l'éloignement des distributions assurées par l'Etat, et d'autre part, à l'atteinte directe et autonome portée à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, notamment en raison

CAUSE LES EFFETS INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS CONTESTES, A ETE, A BON DROIT, ECARTE POUR LE MEME MOTIF PAR LES PREMIERS JUGES; QU'EN SECOND LIEU, ET POUR LES MEMES RAISONS

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

, ainsi qu'à la garantie des droits, garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elles instituent, en raison

, ainsi qu'à la garantie des droits, garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elles instituent, en raison

X... de la part des frais d'expertise mis à sa charge et d'augmenter de cette part, soit 25 % la part supportée par l'Etat ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte d'une part que M.

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

requête en annulation ; qu'il en demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence posée par ce texte en raison

situation financière des entreprises de la restauration, des bars et des cafés sont particulièrement graves et, d'autre part, qu'a été annoncée la prolongation de ces mesures ; - il existe, pour les raisons

L’association des bateaux de Levallois, d’une part, et l’association fluviale de Longchamp, d’autre part, demandent respectivement, par deux requêtes distinctes, l’annulation de la décision du 4 novembre

siège est rue Emile Singla, site de Bourran, BP 3336 à Rodez Cedex 9 (12033) ; la SOCIETE RAGT 2N SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 517 067 euros, augmentée

A, en raison des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; Sur le préjudice subi par M.

FRANCE INTERNATIONAL et ses dirigeants, M. et Mme A, ont vainement demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'être indemnisés des préjudices qu'ils alléguaient avoir subis en raison

Montpellier en date du 6 juillet 2000 ; 3°) la condamnation du département de l'Hérault à verser à la compagnie d'assurance GROUPAMA SUD la somme de 14 331 173 ,04 francs, soit 2 184 773,25 euros augmentée

; / 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ; / 5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon

CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A SUBSTITUE A CE PRIX UNE VALEUR VENALE DE 190 000 F HORS TAXE, ET A ASSUJETTI LA SOCIETE, A RAISON

70109 à Sarreguemines Cedex (57201) ; la SOCIETE KWS FRANCE SARL et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 310 456,25 euros, augmentée

dont le siège est Ferme de l'Etang BP 3 à Verneuil l'Etang (77390) ; la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 947 euros, augmentée