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barreaux, le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle ; que si le même article prévoit qu'il peut être procédé à des regroupements dans les mêmes formes et que les biens

termes de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites

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Jean X... avait accepté, en vue d'obtenir du tribunal de commerce de Pontoise, qui avait prononcé la liquidation de biens de la SARL SIPEL en 1976, qu'il rapporte cette décision et admette cette société

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

. / Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section [...] et les propriétaires de biens fonciers

implicite rejetant son recours gracieux tendant au retrait des arrêtés du 28 juin 2018 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont inscrit

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L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités inscrites pour l’une de leurs indications sur la liste prévue à l’article

au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; Considérant que Mme Y... et M.

X... ne conteste pas qu'il lui a été fait une exacte application de ces dispositions et que les sommes inscrites au crédit de son compte bancaire dont l'origine restait inexpliquée ont été régulièrement

Y... soutient qu'il n'a reçu l'avis d'audience l'informant de ce que l'affaire serait inscrite au rôle du tribunal administratif de Nice le 24 avril 2001 que le lendemain de l'audience, il n'apporte à

Enfin, en vertu du I de l'article R. 163-3 et de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, cet avis comporte notamment l'appréciation du bien-fondé de l'inscription du médicament sur ces listes

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