La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

ventes sur les articles soldés estimés à 3 % ; que dans cette deuxième catégorie d'articles, l'administration a appliqué des coefficients différents selon que les soldes portaient sur des articles achetés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'avis de vérification de comptabilité dont la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL", qui a pour activité l'édition musicale, l'achat

mesure, le jugement n° 0900253 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait accueilli sa demande en décharge dirigée contre ces impositions et contre les majorations exclusives de bonne

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT REGARDER LA COMPTABILITE DE M. X...

Albert X..., qui exploite à Paris un fonds de café-brasserie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1978, 1979 et 1980 ; qu'ayant estimé à bon droit, ainsi

X... qui exploite un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à Moirans (Charente-Maritime) a procédé au cours des années 1980, 1981 et 1982, à divers achats de marchandises à la société Jacques Rippe

X..., qui exploite à Paris un fonds de café-brasserie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1978, 1979 et 1980 ; qu'ayant estimé à bon droit, ainsi qu'il

SOUTIENT QUE L'ECHANTILLON RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER LE TAUX DE MARGE BRUTE QUI, APPLIQUE AUX ACHATS, DONNAIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT PAS REPRESENTATIF DES VENTES EN

d'électricité ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; Vu le code de justice administrative

être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon

ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL A PROCEDE, DURANT LES ANNEES 1952 A 1968, A UN GRAND NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT

de 1976 à 1979 se rapportaient exclusivement à son activité de dépôt et de vente en France des produits fabriqués par cette société en Allemagne ; Considérant, d'une part, que, l'administration a pu à bon

publics au paiement des intérêts moratoires dans la limite de 4 266,93 euros, la cour a rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Union des groupements d'achats

X... conteste la reconstitution des recettes effectuées par l'administration en tant qu'elle procède d'un calcul fondé sur le prix d'achat des médicaments utilisés selon les pourcentages, d'ailleurs non

"LE RUBIS", AYANT POUR OBJET UN COMMERCE DE BIJOUTERIE, SITUE DANS LA MEME RUE ET EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT, PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE REQUERANTE, ET AUQUEL IL A PU, A BON

MAIS EN MULTIPLIANT LE MONTANT DES SALAIRES, DES ACHATS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX SOUS-TRAITES PAR DES COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE APPROPRIES ; QUE, DES LORS, LE SERVICE N'ETAIT PAS

ENTENDU, EN ADHERANT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS ANALYSEES, ACQUITTER LE PRIX DU TRANSPORT EN TANT QUE REMUNERATION EFFECTIVE D'UN SERVICE DISTINCT DE LA VENTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON