385,93 F représentant l'excédent de versement de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée à l'occasion de ses opérations immobilières ; 2°) lui accorde la restitution de cette somme ; 3°) ordonne une expertise

en qualité d'expert-comptable ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

2016 lui retirant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et du 10 janvier 2017 refusant la prise en charge de ses soins au-delà du 17 août 2016 et a demandé au tribunal d'ordonner une expertise

X... dans l'entreprise de crédit bail immobilier Natio équipement, au journal d'information "Le quotidien du maire", dans le cabinet "Analyse de vérification et d'expertise comptable" (AVEC), enfin dans

Article 2 : Le surplus de la requête de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE CABARET "LE LIDO" est rejeté.

D...B..., la SELARL Cabinet de MmeC..., Mme F...A...et M. G...

qu'il lui a versée en application des contrats litigieux, subsidiairement, de condamner in solidum les membres du groupement de maîtrise d'œuvre composé des sociétés Michel Beauvais et associés, des cabinets

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE DU CABARET "LE LIDO", - les conclusions de M.

- comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n

Economiques (INSEE) de Toulouse, sur sa réclamation du 1er mai 1991 demandant la rectification de la rubrique de la nomenclature professionnelle sous laquelle il a été identifié pour ses activités d'expert

aux opérations réalisées par ladite société ; que les éléments d'appréciation ainsi invoqués, alors que la société civile immobilière "LE GERMINAL" se borne à invoquer une étude faite en 1983 par un cabinet

a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé

X..., au cours de ses fonctions successives au sein d'un cabinet de comptable agréé, d'expertise comptable, du groupe "Les Mutuelles de Provence" et enfin de la société "AuditRévision-Contrôle-Mercure"

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

afin d'évaluer le montant des préjudices subis par la société GDH et, enfin, mis à la charge définitive de cette dernière des frais d'expertise d'un montant de 64 402,94 euros.

X... à payer une indemnité de 418 550 F à la ville de Bastia et à supporter les frais d'expertise ; Considérant que, la présente décision déchargeant MM.

Y... et que l'expert commis par ledit jugement concluait à l'impossibilité de le déterminer, le tribunal administratif, qui n'était pas lié par les conclusions de l'expertise, pouvait, compte tenu des

, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Sacla, prononcé la décharge partielle des impositions restant en litige, réparti entre la société et l'Etat la charge des frais d'expertise