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TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LES TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978, 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES

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A, à la fois directeur général de la société Rémy Cointreau et salarié de la société RIMC au cours de cette période, a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un jugement

pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1 960 le salaire horaire de référence correspondant à leur catégorie professionnelle au

Y ayant contesté les bases de liquidation de sa pension au double motif que la pension qui lui a été concédée n'était pas calculée sur la base des émoluments afférents au groupe VIII des rémunérations

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l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée orfaitairement en fonction du revenu brut...

13 500 F QU'IL A RECUES POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DE CHACUNE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "B " ET "C " ONT ETE TRANSFEREES PAR L'ADMINISTRATION DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

: / (...) b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie

par l'administration ; que pour apporter cette preuve, il ne peut se référer à sa comptabilité dont il est établi qu'elle n'avait pas de valeur probante ; Considérant que l'administration, a, pour calculer

, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...