et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories

; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ". 3.

Aux termes de l'article R. 4139-6 du même code : " Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services

Il résulte des dispositions citées au point 2 que seuls ceux des emplois relevant des fonctions et catégories identifiées par le décret du 29 novembre 2001 et par l'arrêté du même jour fixant les conditions

les deux catégories professionnelles litigieuses au lieu de se borner à vérifier que l'administration a exercé ce contrôle ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que ces deux catégories

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : " Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés

de catégorie « haut-niveau » de la fonction publique ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 16 680 euros en réparation du préjudice qui résulte de l'illégalité

En vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ce corps comprend quatre grades

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

C et D, de catégorie B et de catégorie A ; qu'un décret en date du 5 septembre 2001 a par ailleurs permis d'organiser la carrière des agents non titulaires de droit public du ministère de la défense

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées ont pour objet de définir les critères en vertu desquels un arrêté interministériel doit déterminer les catégories d'emplois propres à l'Opéra

du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2.

du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les

Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique

; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 9 décembre 1959 : Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans la catégorie correspondante

proportion d'un tiers des emplois à pourvoir aux autres fonctionnaires de l'Etat de catégorie A comptant au moins dix ans de service dans cette catégorie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

4-2 de la note litigieuse ne sont relatives aux conditions de publication des vacances d'emploi ; que le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient l'article 61 précité ne peut qu'être écarté ;

services accomplis dans le cadre du service national actif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

E...