En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

pour cause économique sur le fondement de l'article L. 321-9 du code du travail, ni au juge administratif, de se prononcer sur le choix opéré par la société des salariés qui seront licenciés ; qu'en conséquence

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ou de l'inspecteur des lois sociales en agriculture dont dépend l'établissement " ; Cons. que

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

, pour cause économique, M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour rejeter la requête de M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

X... pour motif économique : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la

pour cause économique M.

de licenciement, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de six mois ; qu'aux termes du septième alinéa du même article : ...

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L .321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lons-Le-Saunier soit condamné à lui verser une indemnité de 45 157,90 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement