du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré (...) peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis le l'Union nationale des caisses

MALADIE DE NANCY et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui n'est, en tout état de cause, pas partie à la présente instance, la somme que demande à ce titre M.

primaire d'assurance maladie de Sélestat une indemnité de 12 777,30 F en réparation du préjudice résultant de la fracture du fémur dont a été victime Mlle Madeleine X..., 2° rejette la demande présentée

au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses

... par les médecins conseils chefs du service du contrôle médical institués dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie." ; Considérant que le médecin conseil chef du service près

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale : " Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur. / Le conseil est composé : / 1° D'un nombre égal

. : Considérant que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU GARD a été mis en cause devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; qu'ainsi il a été partie à

Il suit de là que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, appelée en la cause par le tribunal administratif de Strasbourg, est recevable à demander l'annulation du jugement de ce tribunal non

En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les

B...qu'aux conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie ; que le centre hospitalier du Puy-en-Velay se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

d'urgence tenant à la sécurité des malades ; 2° Lorsque les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 712-9 ne sont pas respectées ... ; La décision de suspension est transmise

maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

DONT LA SURVEILLANCE INCOMBE A UN MEME MEDECIN ET, LE CAS ECHEANT, DE LA NATURE DE L'ACTE OPERATOIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE CES DISPOSITIONS NE PORTENT ATTEINTE NI AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU

Vu la procédure suivante : Les consorts A...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

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