, gérant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux (33059 Cedex) ; la CAISSE

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

assurables causés par les catastrophes naturelles ; qu'elle n'est pas motivée ; qu'au fond, le préfet a commis une erreur en assimilant sa demande à celle des élevages hors sol ; qu'il a, par suite

formation en ostéopathie, à la suite de la perte de l'agrément, et que celle-ci perturbe considérablement la formation des étudiants et l'organisation de la prochaine rentrée ; - il existe un doute sérieux

Bricolage lui cause un préjudice financier irréversible ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en premier lieu, elle est entachée d'une insuffisance de motivation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

pas été publiée et qu'ainsi leur requête n'est pas tardive ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la procédure d'appel à candidatures est déjà en cours, que les enjeux économiques en cause

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'inconventionnalité de cette disposition de la loi n'est pas de nature, en tout état de cause, à faire naître un doute sérieux sur la légalité

le comité national olympique et sportif français du recours préalable obligatoire prévu à l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 ; que ce recours, s'il avait été formé, présente en tout état de cause

l'ancien fonctionnaire peut, au demeurant, mettre fin à tout moment en renonçant à percevoir de tels revenus d'activités complémentaires, les dispositions contestées n'excèdent pas, en tout état de cause

réelle et sérieuse, l'a débouté du surplus de ses conclusions et ordonné l'exécution provisoire.

; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des

de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article

de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article

de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article

de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article

A se pourvoit en cassation.

contester devant les cours d'appel la transposition des dispositions du règlement intérieur unifié dans les règlements intérieurs des barreaux où elle est implantée ; que ces recours ont un caractère non

La société Métropole Télévision soutient en outre que le plan comptable général, qui ne permet d'inscrire comptablement les taxes en litige que dans un compte de charges et non, comme c'est le cas pour