B...de ses préjudices en fonction de ces pourcentages.

qui soit fondée sur une cause juridique distincte de celle qui avait été invoquée en première instance mais s'est bornée à détailler les chefs de préjudice se rattachant au fait générateur constitué par

autonome de sécurité sociale, elle peut en outre, en sa qualité d'employeur, demander au tiers responsable du dommage, dans le même recours, la réparation de tout autre préjudice distinct subi par elle

société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice

réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais

Jean X... a été victime le 20 février 1981 et dont la société COLAS a été reconnue responsable des trois quarts du préjudice causé ; 2°) condamne la société COLAS à lui payer la somme de 91 154,59 F avec

Toutefois, le fait générateur du préjudice invoqué par Mme B, constitué d'agissements fautifs de harcèlement moral et de manquements à l'obligation de prévention et de protection, est distinct de celui

distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions, citées ci-dessus, du 8° de l'article R. 811-1 du code de

.) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un

SUBI PAR LA COMMUNE DE CORRENS - - - - - - - - - - - - - DU FAIT DE L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

préjudice, les dirigeants et associés d'une société doivent démontrer qu'ils ont effectivement et personnellement supporté un préjudice distinct de celui subi par la société, en lien direct avec l'illégalité

d'utilité publique : "Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation" ; que ces dispositions, qui sont applicables à l'indemnité

a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à leur verser une indemnité de 25 073,80 euros en réparation du préjudice

annulé le jugement n° 0305305-0404446-0505285 du 8 juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble condamnant la commune de Chamonix-Mont-Blanc à leur verser une somme de 188 745 euros en réparation du préjudice

Eric Y... : Considérant qu'en évaluant à 2 000 F le préjudice résultant pour M.

Dans ces conditions, et dès lors que le requérant n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel distinct en relation directe et certaine avec le retard avec lequel il a perçu le montant des mensualités

avec l'entreprise concessionnaire et, le cas échéant, compte tenu de la productivité des détenus, prendre ou prescrire des mesures correctrices ; 7.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ; que si M.

A ; - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice