par la directive n° 91-271 (CEE) du 21 mai 1991, mais qui ne figurait ni dans le règlement particulier d'appel d'offres ni dans le cahier des charges techniques particulières ; qu'elle a ainsi suffisamment

Elles poursuivent donc un objectif de protection de la santé publique et concourent également à la réalisation de l'objectif de maîtrise des dépenses de santé. 28.

Toutefois, selon l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE, relatif aux sanctions applicables aux violations des objectifs de cette directive : " 1.

Considérant que I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, qui définit le contenu du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dispose que : " (...)

la société Télé Monte-Carlo (TMC) et 100% de la société NT1, sociétés éditrices de services de télévision généralistes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) de mettre à la charge

de Darty par la FNAC ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande d'agrément du Groupe Dray comme acquéreur du contrôle de ces deux points de vente ; 3°) de mettre à la charge

jour de retard, de nouvelles dispositions réglementaires permettant d'assurer une traçabilité correcte des volumes de gazole et d'essence utilisés pour les besoins de la pêche ; 3°) de mettre à la charge

Leclerc " afin de porter sa surface de vente totale à 28 724 m², à Arès (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

du pilotage et de la coordination de ces réseaux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

oeuvre respecte les principes essentiels de la profession " à l'exclusion de tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que les deuxième et troisième alinéas de ce même article ; 2°) de mettre à la charge

de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant.

de Saint-Aignan de Grand-Lieu demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge

l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon (ALCALY) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et la ministre chargée

du code de l'urbanisme ; elle soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de ce que le PLU de la commune de Privas ne compromettait pas l'objectif

fonction et payés dans les préfectures des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; 2°) de mettre à la charge

Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt d'une surface de vente de 7 300 m² à Mees (Landes) ; 2°) de mettre à la charge

l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 19 décembre 1997 : "Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge

sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes ; 2°) de mettre à la charge

qu'il introduit dans le code du travail les articles R. 8124-6 1°, R. 8124-8, R. 8124-16, les alinéas 2 et 3 de l'article R. 8124-19 et le dernier alinéa de l'article R. 8124-25 ; 2°) de mettre à la charge