si elles sont liées à l'activité agricole, ont été délimités au sein de la partie urbanisée de la commune ; qu'eu égard au parti d'aménagement ainsi retenu, le classement en secteur NCa de la parcelle non

maire de SainteMarie d'Alloix et leur donne décharge de cette contribution, le tribunal de grande instance de Grenoble ayant sursis à statuer sur la demande de la commune de SainteMarie d'Alloix en attendant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cibeton : Considérant qu'en vertu de l'article L.412-18 du code du

de l'affaire il y a lieu d'évoquer pour être statué immédiatement sur ces conclusions ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail : Cons. que le Centre d'études et de promotion du

UNE EVENTUELLE SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DU BUDGET ETAIT SAISI DU LITIGE PAR M.

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault : Sur la légalité de l'arrêté

X... est célibataire et ne justifie pas avoir des charges de famille en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la

est survenu au cours d'une manifestation sportive scolaire, caractérisée par une grave insuffisance de l'encadrement des compétiteurs ; qu'en particulier les jeunes gens ayant lancé le javelot ou attendant

un autre ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'absence de toute circonstance les mettant dans l'impossibilité de retourner avec leur enfant en Algérie où ils

certificat produit par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel a été délivré le diplôme produit par l'intéressé en application du paragraphe 5 de l'article 9 de la même directive et attestant

DE LUIS X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision

français et européen a, le 6 novembre 1988, assisté, lors d'un congrès de ce parti, à une démonstration sur la fabrication d'engins explosifs du même type que ceux qui avaient été utilisés lors des attentats

avril 2000, qu'il vit avec une ressortissante camerounaise en situation régulière depuis avril 2001, qu'ils se sont mariés le 3 août 2002 et qu'ils ont eu un enfant le 23 février 2002, son épouse attendant

Robert X..., à compter du même jour, le président du district de l'agglomération nancéienne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui bénéficiait d'un congé de maladie jusqu'au 21 juillet 1988

. ; 2°) condamne Mme X... à verser à la société requérante la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

B un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjoint de ressortissante française ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Considérant

du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; Sur les conclusions à fin de non

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant