bis du même code. » ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées ci-dessus que les personnes visées à l'article L. 731-17 du code rural sont celles

L'article L. 731-31 du même code imposait aux organismes assureurs de se grouper par catégories.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code

. ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des caisses nationales de mutualité sociale agricole sur le recours gracieux qu'elle

les article L 142-1 à L 144-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

ET PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

sociale agricole de la Dordogne, lui a interdit pour une durée de deux ans de servir des prestations aux assurés sociaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale et le code

fiche de notation de 1985, en deuxième lieu à l'annulation de l'arrêté du préfet de Paris n° 86-526 du 22 septembre 1986 ainsi que de l'organigramme du bureau des groupements associatifs et de la mutualité

Paris a donné acte du désistement de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la caisse de mutualité

Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la Mutualité sociale agricole du 27 juillet 2000 ; - la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin et 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES

primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., la Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (75971), et la Caisse de mutualité

requête enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la caisse de mutualité

D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN : CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE MUTUALITE