L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

IL EST LOGE POUR LA NUIT PAR SON EMPLOYEUR, SEJOURNE A LA CHAPELLE-AGNON OU IL A SON DOMICILE, A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE ET PENDANT TOUS SES CONGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME

fonctionnaires d'un même corps ; qu'elle est contraire à l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle méconnaît la garantie d'emploi ; qu'elle est contraire à l'article L. 122-8 du code

maire de Fort-de-France rendant public le plan d'occupation des sols de la zone Est de cette ville ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un terrain lui appartenant sis au Rouret Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le versement d'une somme de 2 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl

; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 86-1139 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi du 3 juilllet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

en ce qu'il en résulterait que seuls les défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols feraient l'objet d'une évaluation environnementale

piétonnier du Doubs dans la traversée de Pontarlier, du barrage des Augustins au pont SNCF sur 1 700 m de cours ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ; 2°) de prononcer ladite annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

mai 1987 du conseil municipal d' Orcival (Puy-de-Dôme) rejetant sa demande d'inscription sur les listes affouagères des sections de Servières et de Douharesse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur, - les

en forêt domaniale de Châtillon-sur-Seine pour la campagne de 1985-1986, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1101 du

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive (CEE) n° 85/337 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu le code