A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts à" ; qu'aux

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT

général des impôts ; Sur le moyen tiré de ce que l'établissement requérant n'aurait pas bénéficé des garanties propres à l'article 1649 septies A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code général des impôts : "Pour les contribuables non sédentaires et pour les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article

8 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-354

REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

général des impôts s'étend aux amendes fiscales qui, comme celle qui est prévue à l'article 1768 du code général des impôts, sanctionnent des infractions aux obligations des contribuables dont une vérification

général des impôts aux revenus taxés sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et du 1° du 1 de l'article 109 du même code et a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de

les prévisions des articles 150 A et suivants du code général des impôts ; que M.

A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts à" ; qu'aux

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA MECONNAISSANCE PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR D ...