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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849641

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

de VALS-LES-BAINS à l'appui de ses conclusions ; Article 1er : La requête de la commune de VALS-LES-BAINS est rejetée.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639808

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636346

Admin. suprême

31 juillet 1918

31 juillet 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633395

Admin. suprême

18 décembre 1896

18 décembre 1896

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827201

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649808

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

"TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746815

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE en date du 19 septembre 1986, reclassant Mme X... dans un poste à dix heures par semaine, en qualité de conducteur autos transport en commun

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834345

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634309

Admin. suprême

2 juillet 1915

2 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608288

Admin. suprême

24 juin 1968

24 juin 1968

. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Notion d'affaire - Société qui gère statutairement une société en commandite dont elle est une associée en nom.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631793

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726196

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839077

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Article 2 : Le SICTOM DE L'OUEST AUDOIS versera à la commune de Laurac une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732328

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

d'Uchaud que des communes avoisinantes appelée à s'approvisionner en médicaments à Uchaud, et de son accroissement notable au cours des dernières années, les besoins de cette population justifiaient la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642911

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAGNY ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727102

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Echelle de solde - Conditions d'accès.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675110

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, CODIFIEES DANS LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE LES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE L.131-2 DU CODE DES COMMUNES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644207

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

BOUZIANE : "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS, ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642580

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ECHELLE DE SOLDE N. 2 - CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE [ ARRETE DU 24 JANVIER 1949 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756471

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

légal à compter du 26 avril 1983, en réparation du préjudice que lui a causé la délibération attaquée ; 2°) annule la délibération du 24 mars 1983 du conseil municipal de Plouvorn ; 3°) condamne la commune

Source officielle