Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de répartition, qu'en échange d'apports après déduction opérée pour tenir compte

commission nationale d'aménagement foncier de maintenir l'attribution de la parcelle YH 49 sans lui attribuer une soulte de 100 000 F à raison de la différence de valeur entre cette parcelle et la parcelle d'apport

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'agriculture a produit devant le tribunal administratif un bordereau de notification par la voie administrative de la décision attaquée

Y... n'a fait aucun apport matériel à l'entreprise individuelle de sa belle-mère ; que s'il était responsable des achats de ladite entreprise, l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir

La commission départementale détermine, à cet effet : 1° Après avis de la Chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures

, des titres remis au cédant en contrepartie de l'apport et, d'autre part, la valeur active nette pour laquelle le bien apporté figurait au bilan de clôture de l'exercice précédant l'apport ; que, toutefois

X... et de la SCP de Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le

avocat de Me X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Esca et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société ABII Bureau d'études, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

B...au titre des années 1998, 1999 et 2000, exerçât, lors de l'audience du 15 décembre 2004, les fonctions de commissaire du gouvernement, alors applicables, devant la formation de jugement du tribunal

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M.

1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre d'une opération d'apport

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 24 août 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux des années 1977 à 1979 : Considérant, d'une part, qu'en ce qui concerne la somme de 15 198,14 F correspondant à des devises acquises

X... soutient que cette règle aurait été violée du fait qu'il a notamment reçu, en échange de ses apports, une superficie supplémentaire de terrains occupés par des "mergers" dont le classement serait

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si Mme X... a effectivement produit devant le tribunal administratif d' Orléans un mémoire en réplique enregistré

X... doit apporter la preuve de l'exagération des bases des impositions en résultant ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la