X... tendant à ce que lui soit communiqué le dossier de visa de long séjour le concernant détenu par ses services est annulée.

publique, d'une part, M.

Y..., ainsi que son conseil, ont reçu le 15 janvier 1996 communication du dossier individuel du requérant, en même temps que leur était communiqué le dossier de l'affaire ayant entrainé la saisine de la

La requête a été communiquée à la Fédération française de rugby à XIII qui n'a pas produit d'observations. Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M.

réplique le 11 mai 2009, alors que l'audience se tenait le 14 mai 2009 ; qu'en l'espèce, cette communication, qui n'a pas permis au requérant d'y répondre utilement, n'a pas satisfait au principe du caractère

que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas, dans la présente instance, essentiellement la partie perdante, soit condamnée à verser

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

à l'instance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait

; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VICHY-FM, dont le siège est 23, rue du Parc

novembre 1994 et 7 juin 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, ordonné un supplément d'instruction, d'autre part rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

, parce que la requête en référé a été introduite deux mois et demi après que la décision contestée ait été publiée et quinze jours après la requête en annulation, d'autre part, parce que le préjudice

mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, au caractère disproportionné de la mesure contestée, et d'autre part, à sa situation personnelle, dès lors qu'elle craint

documents déjà communiqués et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Ces mêmes dispositions font obstacle à que soit mise à la charge de cette association, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, l'Arcom.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre médico-psycho pédagogique de cure ambulatoire d'Eaubonne a refusé de lui communiquer