du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et

pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu des dispositions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant

en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus ; 4.

X... en qualité de directeur général des Hospices civils de Lyon, conclusions qui relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et celles de la requête n° 61 573 de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "le Conseil d'Etat reste compétent

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, "La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles

être regardée, eu égard aux conditions dans laquelle elle est contestée, comme connexe à la délibération du jury ; que les deux décisions dont la suspension est demandée relèvent donc bien de la compétence

compter du 1er octobre 2004, de sorte que le litige ne pouvait être regardé comme relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, relevant de la compétence

de ce tribunal ; 2° lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable ... à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative :

connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions