2012, confie à cette dernière, pour une durée de deux ans et comme le permettent les dispositions précitées de l'article 43 du règlement du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, les tâches matérielles

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2020 ordonnant la suspension de son agrément d'assistante maternelle

° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles

rejetant sa requête sollicitant toute mesure de nature à annuler les dispositions consécutives d'un référendum local organisé par la municipalité de Bressuire et portant sur les rythmes des écoles maternelles

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE COMPETENTS

informatiques qui ont été conçus en fonction de normes dégagées par la société IBM et sont, par voie de conséquence, susceptibles d'être utilisés en liaison avec les matériels de ladite société ; que

Y demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à : 1°) l'annulation de l'ordonnance

que la publication de l'avis sous le seul timbre du ministre de l'emploi et de la solidarité résulte d'un usage du Journal officiel ; que l'avis contesté a été établi en accord avec les services compétents

Sur les conclusions tendant à la rectification des erreurs matérielles qui entacheraient le jugement du 5 novembre 2015 : 2.

D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du

de Strasbourg a, sur la demande de Mme Marie-Noelle X..., annulé la décision du 25 octobre 1993 du président du conseil général rejetant sa demande d'extension d'agrément en qualité d'assistante maternelle

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

les écoles maternelles et élémentaires ; que, par suite, cette compétence ressortit à l'Etat et le pouvoir réglementaire est, contrairement à ce qui est soutenu, compétent pour fixer l'organisation de

de télécommunications méconnaît la compétence de l'Etat en matière de réglementation des fréquences radioélectriques et en matière de relations commerciales extérieures ; Vu les autres pièces du dossier

B...: Sur la compétence du tribunal administratif et la régularité du jugement en la forme: Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où

du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel

code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre en compte sa demande de bénéficier des conditions matérielles

X... et de Me Parmentier, avocat de la société Duquesne-Purina, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'en