dans la présentation des projets d'exécution, dans le commencement et dans l'achèvement des travaux - Pénalités prévues au contrat de concession.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS

DU DEPARTEMENT DE LA CORSE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE LA REGION DE PROVENCE - COTE D'AZUR - CORSE, A, CONFORMEMENT AU DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS

Saint-Paul-les-Romans ; 2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession

conclusions dirigées contre le traité de concession conclu entre le district urbain et la société des Pompes Funèbres Générales ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les conclusions

SORT DES BATIMENS EN FIN DE CONTRAT : A l'expiration de la présente concession ou de son renouvellement, les constructions nouvelles et leurs installations, ainsi que les transformations, améliorations

Gustave X..., - les conclusions de M.

X..., N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DES CONCLUSIONS EN INTERVENTION PAR VOIE DE REQUETE COLLECTIVE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M.

DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION

dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de réintégration : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1981 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS

DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST JAMAIS TENU DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, PEUT RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION LES SEULES CONCLUSIONS

. - Conclusions irrecevables - Conclusions par lesquelles un contribuable tente de remettre en cause, à l'occasion d'un litige portant sur les impositions supplémentaires, la solution adoptée pour les

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions