dont le siège est 16, boulevard Laënnec à Rennes (35000) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2003 par laquelle le juge

X..., 4 place de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré

LEMAN ; EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LES REQUERANTS A DETRUIRE LES OUVRAGES QU'ILS ONT FAIT EDIFIER A UNE COTE INFERIEURE

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du

. ; la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. demande : 1°) l'annulation du jugement du 16 avril 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 30 avril 1997 du tribunal de grande

; la SOCIETE MATIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY00231 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 0908076/5-2 du 1er décembre 2011, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 776 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Les conclusions présentées par M. et Mme D devant la cour tendaient à ce que l'Etat soit condamné au remboursement de sommes et à des intérêts moratoires supplémentaires pour la complète exécution des

de cette décision" ; Considérant que, par un jugement du 2 février 1995, le tribunal administratif de Pau a condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple de Luz-Ardiden (Hautes-Pyrénées), jugé

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PRECEDEMMENT PAR LE CONSEIL D'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT

Par un jugement n° 1607123 et 1607124 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande de provision et condamné l'Etat à verser

Par un jugement n° 1102407 du 10 juin 2016, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à la société Somerco la somme de 27 134,24 euros TTC et rejeté le surplus de sa demande indemnitaire

Par un arrêt n° 12MA00617 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Sud terrassement, annulé ce jugement et condamné la communauté de communes des terres de

, en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné le département à paye à M.

du jugement précité du 22 mars 1990 ; que, par suite, les conclusions tendant à la condamnation de l'université à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution de ce jugement doivent être

du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4 janvier 1990 de son conseil municipal et condamné la COMMUNE de FAYE d'X... à verser à l'association Chant

X... aux autorités italiennes pour l'exécution du reliquat d'emprisonnement restant à subir sur une peine de 18 ans dix mois et 10 jours d'emprisonnement résultant du cumul de leurs condamnations prononcées

..., es-qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEINTURE ET DE RAVALEMENT (SOCIPRA) dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2003 par laquelle le juge des