28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Eligibilité - Conditions - Durée d'exercice.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la

conseillers municipaux de la commune de Lodève a été déposée à la sous-préfecture le même jour que ladite attestation, soit dans le délai réglementaire ; qu'ainsi cette protestation était recevable ; Sur l'éligibilité

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

de droit et d'insuffisance de motivation en omettant de répondre au moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 334-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il fixe en ses 1° et 2° plusieurs conditions

civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition

janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions

retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge

Considérant, en troisième lieu, que la commune requérante soutient que le fait de faire dépendre son éligibilité aux dispositifs fiscaux rappelés ci-dessus de la situation des autres communes de l'établissement

mars 1983, devait être portée en séance publique ; que le tribunal administratif d'Amiens a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 206 du code des tribunaux administratifs ; que, dans ces conditions

des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Vendée a confirmé la notification de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, informant les époux X... de la non-éligibilité

PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI RELATIVES A L'ELIGIBILITE DE DEUX CANDIDATS ; VU LE CODE ELECTORAL

des opérations électorales organisées pour compléter le conseil municipal, à la suite de la confirmation par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux de l'annulation de la précédente élection les conditions

dispose : Sont éligibles ... 1° les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ; 2° les personnes ayant été inscrites

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que M.

Aux termes de cet article L. 199 du code électoral : " Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des

l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; - l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions

retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / () ".

X... serait tardive et par suite irrecevable ; Sur l'éligibilité de M.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice de la législation fiscale du 23 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit confirmée l'éligibilité