Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision de la commission des recours des réfugiés : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le représentant de l'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Considérant que les dispositions du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les conditions dans lesquelles l'étranger doit acquitter le droit

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 2 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2016, présentée par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; 1.

.) / L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 8 bis de cette ordonnance, "La liste des organismes constituant

X... antérieurement à l'arrêté du 29 novembre 1978, n'ont pas créé à son profit de droits acquis ; que le ministre était tenu de régulariser la situation de M.

l'agriculture a été recueilli dans le cadre de l'instruction mixte à l'échelon central ; que la circonstance que cet avis ne figure pas dans les visas du décret attaqué, est sans incidence sur la régularité

Limited et la somme de 6 033 555,91 euros hors taxes à la société ETDE, en tant que cet arrêt a limité les sommes qui lui sont dues par la société MK International Limited à 172 985,85 euros hors taxes

Considérant qu'en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi ou par un engagement international pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, représentée par son agent général pour la France, la société American International

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, que la condition d'urgence à 48 heures n'est pas remplie et qu'aucune décision manifestement illégale n'a été prise.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la suspension de fonction des pompiers non-vaccinés pour une durée indéterminée

de l'ordonnance : Considérant que pour contester la régularité de l'ordonnance attaquée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, M. et Mme X ne peuvent utilement invoquer