A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ... refusent

ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature ne saurait être regardé comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions

portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

rejet de leur candidature ne saurait être regardé ni comme le refus d'une "autorisation", ni comme le refus "d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

relative à la motivation des actes administratifs dispose que doivent être motivées les décisions qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

résultant d'un accident de service aérien ; que cette décision doit, dès lors, être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

X... ne saurait être regardé comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et n'avait, par suite, pas à faire

produites par le département ; - le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne remplissait pas les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

méconnaissance par le juge de son office et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse a été prise sans que l'administration ne recherche s'il remplissait les conditions

l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

du 11 juillet 1979 doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

fixée non à la date à laquelle il a été recruté comme agent de l'Etat mais à la date de sa titularisation, en l'espèce le 9 juin 1978 ; Considérant que, pour rechercher si l'intéressé remplissait la condition

a délibéré sur la situation de la requérante, notamment au regard des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 ; Sur les moyens de légalité interne : Considérant que si Mme X... remplissait les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions