une mesure restrictive du droit de conduire ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet peut légalement prononcer, à titre provisoire, la suspension du permis de conduire avant que la juridiction

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1989 par lequel le sous-préfet de Vichy (Allier) a suspendu son permis de conduire

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 avril 1984 suspendant la validité de son permis de conduire

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1988 par lequel le Préfet délégué pour la police à Lyon a suspendu la validité de son permis de conduire

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris du rapport, et de présenter sa

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris du rapport, et de présenter sa

1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1989, par lequel le préfet de la Seine- Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1984 par lequel le sous-préfet de Palaiseau a suspendu la validité de son permis de conduire

Jean-Michel X..., annulé la décision implicite du préfet de l'Indre de prorogation de la suspension de son permis de conduire "B" ; 2°) rejette la demande de M.

décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 novembre 1989, suspendant son permis de conduire

1992, du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Neufchâteau, en date du 1er octobre 1990, le déclarant inapte à la conduite

les modalités d'application ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 11 à L. 11-6 que ceux-ci sont applicables, sans distinction, à toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes susvisés des articles L. 11 à L. 11-6 que ceux-ci sont applicables, sans distinction, à toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Alain X..., l'arrêté du 13 octobre 1989 par lequel le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

R. 232 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret attaqué, sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe tout conducteur

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1987 du commissaire-adjoint de la République de Montluçon prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire

jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 23 janvier 1992 ayant suspendu son permis de conduire

X..., l'arrêté du 15 janvier 1987 aux termes duquel le préfet du Finistère a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de conduire de M. X... ; 2°) rejette la demande de M.

X... l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code