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5 693 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253057

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, sur la requête de l'association Manche Nature, annulé le jugement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463249.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868699

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

A inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632052

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008068707

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933840

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1988 par laquelle la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444898

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615812

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 NOVEMBRE 1975 ET LE 6 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il lui appartient, à cette fin, de prendre les mesures de nature à préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs habitats. 5.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481603

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

.) / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727513

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Vu la requête sommaire enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460378.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance 2°) de constater l'existence d'une atteinte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005719

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

A devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant, en premier lieu, que, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625087

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (...) la commission saisit le juge de l'élection (...) ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007841220

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la commission nationale d'aménagement foncier de l'autorité de la chose jugée : Considérant que par son jugement, devenu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158717

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682816

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216125

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468351.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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