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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253057
13 février 2009
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, sur la requête de l'association Manche Nature, annulé le jugement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463249.20240308
8 mars 2024
du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868699
29 avril 2009
A inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632052
17 juin 1992
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008068707
24 octobre 2001
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007933840
13 septembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1988 par laquelle la
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444898
19 octobre 2020
Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615812
21 décembre 1977
LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 NOVEMBRE 1975 ET LE 6 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
Il lui appartient, à cette fin, de prendre les mesures de nature à préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs habitats. 5.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481603
30 mars 2009
.) / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727513
13 janvier 1988
Vu la requête sommaire enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leurs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460378.20220128
28 janvier 2022
C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance 2°) de constater l'existence d'une atteinte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005719
21 mars 2007
A devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant, en premier lieu, que, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625087
22 mai 2015
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (...) la commission saisit le juge de l'élection (...) ".
1 SS
CETAT:CETATEXT000007841220
21 décembre 1994
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la commission nationale d'aménagement foncier de l'autorité de la chose jugée : Considérant que par son jugement, devenu
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158717
4 juillet 2018
Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire
CETAT:CETATEXT000036682816
7 mars 2018
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216125
10 décembre 2003
n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service
ECLI:FR:CEORD:2022:468351.20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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