au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

hertzienne, dénommé Chante France, dans les zones de Bolbec, Villedieu-les-Poêles, Louviers-les-Andelys, Verneuil-sur-Avre, Chartres, Evreux, Rouen, et Alençon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de stupéfiants pour certains justiciables et, d'autre part, du maintien de l'incrimination de l'usage illicite de stupéfiants ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre une

avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon usage

de leur droit mais la privation pure et simple de ce droit ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève au regard des nécessités du service public dès lors qu'il ne menace pas les usagers

En ce qui concerne le moyen tiré de la non conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts : 3.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne ; - la directive n° 98/34 du 22 juin 1998 relative à la procédure d'information dans le domaine des normes

D'une part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

et d'intégration d'assurer aux demandeurs d'asile ; - eu égard à leur situation de détresse et de vulnérabilité, le comportement de l'administration revêt le caractère d'une carence caractérisée, constitutive

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 53 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du

d'une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

sur les associations syndicales et de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de ladite loi, le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 8 octobre 1977 pour la constitution

, la question de la conformité à la Constitution du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007