a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis de construire

Jean B... un permis de construire un atelier d'artiste sur le territoire de la commune ; 2°) de condamner les héritiers A... et les consorts Z... à leur verser la somme de 25 000 F en application de

situées au lieu dit Toiny sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy et, d'autre part, d'un arrêté en date du 4 décembre 1995 par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis de construire

délivré le 28 mai 1996 à M. et Mme Y... par le maire de Saint-Gilles Croix-de-Vie, et l'arrêté du 28 mai 1996 délivrant ledit permis de construire ; 2°) de condamner M. et Mme X... à lui verser la somme

référé, a suspendu, à la demande de la SCI La Bruguière, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), en date du 29 août 2001, lui accordant un permis de construire

Simon Delperie, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 1994 et le permis de construire modificatif délivré le 9 novembre 1993 par le maire de Saint-Genis-les-Ollières à M.

de Bordeaux, saisi de la demande de M. et Mme Y... tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté du maire de la commune du Haillan du 4 juillet 1995 délivrant à M. et Mme X... un permis de construire

de Paris dans son jugement du 13 septembre 2000, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris délivrant à la société CECOGI le permis de construire

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait annulé les arrêtés des 8 juin et 7 novembre 1995 du maire de la commune de Fismes accordant à la société Bellet Frères et Cie un permis de construire

de lotir en vue de la construction d'un immeuble collectif ; que par un arrêté du 29 mai 1997, après avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, il a accordé à la société un permis de construire

sans réserve concernant l'édification d'un centre commercial ; qu'au vu de ce certificat, la société a acquis le terrain en cause, le 6 juillet 1989, et demandé, le 9 décembre 1989, un permis de construire

X... un permis de construire un bâtiment à usage agricole et de condamner M.

du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 octobre 1998, a annulé l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le maire de CHAMONIX MONT-BLANC avait délivré à la commune le permis de construire

13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire

CETAT68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Zone de protection.

portée des conclusions dont elle était saisie ou statué au-delà de celles-ci ni commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en troisième lieu, qu'en déclarant les constructeurs

pas fondés à soutenir que l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme a été violé ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire

UN ARRETE DU PREFET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSTRUCTEUR EST APPELE A PARTICIPER AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS".