LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, EST INTERVENUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT PRISE SANS CONSULTATION

renouveler une convention soit précédée d'un avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cet organisme n'a pas été consulté

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE a prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme X..., le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que cet arrêté avait été pris sans consultation

précédemment fait l'objet de décisions du Conseil d'Etat qui limitent leur diffusion ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté a été pris en l'absence de consultation

D se bornant à ce titre à soutenir que les présidents des universités concernées n'auraient pas été consultés préalablement à l'édiction du décret litigieux, le moyen qu'il soulève est dénué des précisions

Les associations requérantes soutiennent qu'en application des dispositions des articles L. 621-22 et R. 621-52 du code du patrimoine, le ministre de la culture aurait dû être consulté préalablement à

décret litigieux a été soumis à ce conseil qui a émis un avis favorable le 8 juillet 2011 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir été précédé de la consultation

Il en résulte que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'avait pas à être consulté préalablement à l'adoption des actes attaqués, l'article L. 613-1 du code de l'éducation

vertu de ces dispositions, le ministre de l'intérieur a interdit la vente aux mineurs ainsi que l'exposition et la publicité par voie d'affiches de la revue "Le soleil" ; Sur le moyen relatif à la consultation

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la Charte : " Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à l'intervention du décret attaqué à une consultation de l'ensemble des élus du département, ni de reprendre, dans le décret attaqué, la version du projet soumise à consultation du conseil général ou

à l'intervention du décret attaqué à une consultation de l'ensemble des élus du département, ni de reprendre, dans le décret attaqué, la version du projet soumise à consultation du conseil général ; que

forêt sectionnale d'Antilly, ne portaient pas sur l'un des objets définis par les dispositions précitées de l'article L. 151-7 du code des communes et qu'elles avaient donc pu être adoptées sans consultation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

leur version alors applicable, que les représentants des affiliés disposent de sièges aux conseils d'administration des CARMI et de la CANSSM, n'ont pour objet ou pour effet de subordonner à la consultation

des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail que le législateur n'a pas entendu subordonner la régularité des licenciements portant sur moins de 10 salariés à la consultation

D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'OBLIGER LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN AGENT DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF A L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE A CONSULTER

n'obligeait la commune de Cahors à mettre en concurrence la société des Pompes funèbres générales avec d'autres sociétés susceptibles d'exploiter ce service, ni à procéder à des formalités de publicité, préalablement

LA SUITE DE LA NOTIFICATION, FAITE AU PROPRIETAIRE, DE L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT DE L'ILE RENOTE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, EST INTERVENUE SANS CONSULTATION