L conclut à l'annulation du décret du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, relatif à l'indemnisation des détenteurs de titres et

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fiscales que celle conclue entre la France et Monaco ; 8.

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du 15 septembre 1983 conclu entre les organisations patronales et syndicales représentatives ; qu'une telle circulaire, intervenue pour l'application d'un régime social conventionnel de droit privé ne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de main d'œuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 ; - la convention de main d'œuvre entre la France et la Tunisie du 9 août 1963 ; - le

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du 17 mai 1982 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de cette convention : 1.

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