L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X..., l'audience de la chambre nationale a été publique, conformément aux exigences précitées de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du requérant au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposait la tenue d'une audience contradictoire ; - l'a insuffisamment motivée et entachée d'une contradiction

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposait la tenue d'une audience contradictoire ; - l'a insuffisamment motivée et entachée d'une contradiction

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposait la tenue d'une audience contradictoire ; - l'a insuffisamment motivée et entachée d'une contradiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition ; - le code de procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de la construction et de l'habitation, ressortissent à la matière civile, au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son droit à une vie privée et familiale normale, tel qu'énoncé à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

X... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables aux litiges

Nicolas Jacquette intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité sri-lankaise et d'origine

internationales relatives à la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

avait méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il ne bénéficie du revenu de solidarité active

fondamentales ; Considérant qu'aux termes du troisième paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Tout accusé a droit notamment

paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas été lue en séance publique ; - d'erreur de droit et en violation des

Uddin X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance