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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035819008
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 741-1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161204
11 juillet 2008
11 juillet 2008
R. 741-12 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764729
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Article 2 : La SOCIETE AIR FRANCE versera à l'ACNUSA une somme globale de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199168
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, rendu applicable au contentieux des arrêtés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764713
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Article 2 : La SOCIETE AIR FRANCE versera à l'ACNUSA une somme globale de 800 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374439
27 février 2007
27 février 2007
retrait du projet de loi est entaché de détournement de pouvoir ; que l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui confère un droit à
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du 2 de l'article 9 de cette même convention fiscale : " () 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il a notamment réécrit les articles L. 342-6 et L. 743-7 et inséré un nouvel article L. 922-3 pour prévoir que lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098115
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018396511
29 février 2008
29 février 2008
et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu la convention
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256029
12 juillet 2006
12 juillet 2006
A relatives à l'application des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative : Considérant que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036976454
23 mai 2018
23 mai 2018
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018072713
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A ; que, d'autre part, l'article L. 724-6 de ce code prévoit que l'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 de ce code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020418938
11 mars 2009
11 mars 2009
R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442148.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008109
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A ne peut invoquer une méconnaissance, par ces dispositions, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008195223
5 avril 2004
5 avril 2004
R. 742-2 et R. 742-5 du code de justice administrative et du principe du contradictoire doivent être écartés ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 522-1 du code de
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
15 novembre 2017
convention au tribunal administratif de Marseille ; que le déféré était assortie d'une demande de suspension de l'exécution de la convention sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192715
7 juillet 2004
7 juillet 2004
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner sa reconduite à la frontière et alors même que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des
Source officiellePage 14 sur 45