juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'accorder le concours

. / Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional

cette décision ait été précédée d'une mise en demeure comme le requiert cette circulaire ; - cette décision est intervenue au motif qu'il ne se serait indûment pas rendu, le 22 janvier 2020, à une convocation

février 1997 et 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T., dont le siège est ... (75019), agissant poursuites et diligences

d'observations ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2013, présenté par le département de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - l'absence de diligence

A... a saisi un nouvel avocat en raison de l'absence de diligence du conseil qu'il avait initialement mandaté ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une circonstance de fait

enregistrés les 16 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE, agissant poursuites et diligences

COMPARABLES ; QUE CETTE LACUNE DANS LES INFORMATIONS FOURNIES AU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTIEREMENT COMBLEE DU SEUL FAIT QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE REQUERANTE A PU, GRACE A SES PROPRES DILIGENCES

) ; Considérant qu'il résulte de la décision du 23 septembre 2005 que l'utilisation du réseau public de transport d'électricité est facturée aux consommateurs d'électricité par point de raccordement au

.)/ Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, ceux-ci établissent un rapport de carence à l'intention du conseil. / Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional

Il résulte de l'instruction diligentée par la juge des référés du tribunal administratif de Paris que Mme E et M.

Aux termes de l'article R. 824-19 du même code : " Si la personne poursuivie, dûment convoquée, ne comparaît pas, la formation restreinte peut prendre une décision en son absence.

mois avant la date de la séance. / () La convocation mentionne la composition de la formation.

discipline a commis une erreur de droit en jugeant que la procédure de première instance était régulière alors qu'il faisait valoir que les modalités de désignation du rapporteur et les mentions de la convocation

Pierre X..., après avoir été reçu au concours de recrutement de technicien d'étude et de fabrication du ministère de la défense, en 1984, a été admis à effectuer deux années de scolarité rémunérée dans

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE TOUR FIAT, 1 PLACE DE LA COUPOLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

marché en litige et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'APIJ de reprendre la procédure de passation en cause au stade de l'analyse et de la sélection des candidatures admises à participer à la suite du concours

services d'investissement ; - l'existence d'une telle obligation méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines ; - à supposer qu'une telle obligation ait existé, il a effectué les diligences