d'ajustement au titre de l'avantage social vieillesse pour l'année 2010 et, d'autre part, à l'émission d'un nouvel appel de cotisations tenant compte d'une participation des caisses d'assurance maladie

enregistrés les 20 avril et 6 juillet 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale de retraites

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège

X... au cours des années 1985, 1986 et 1987 pour l'exercice de sa profession d'ingénieur conseil ; 2° la quote-part de ces dépenses afférentes aux prestations fournies au centre de coopération internationale

; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser en plus la somme de 45 020 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de droits à la retraite, augmentée des intérêts au taux légal à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Sébastien A la somme de 447,90 euros à titre de remboursement des cotisations versées par celui-ci à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne ; 2°)

. : Cons. que MM. Z... et X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur intervention ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Cons. que MM.

l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de l'établissement public, pris en qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO.

EXCEDERAIT LES OBLIGATIONS INHERENTES A UNE GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ; MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, DE SON COTE, QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR B...

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension de retraite

Delbal la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans, à compter du 1er juin 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

X..., ancien président-directeur général de la compagnie d'assurances "Le Nord", a été admis à la retraite à compter du 31 décembre 1966 ; qu'il relevait auparavant du régime complémentaire de retraite

Vu 1°), sous le n° 77186, la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES

(SNMCR), dont le siège est ... et le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE (CNAR), dont le siège est

décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

En premier lieu, l'article LP. 1er de la " loi du pays " contestée fixe la liste des prestations de retraite ou allocations dont les bénéficiaires ont vocation à recevoir la prime qu'il institue.