l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Locationfor, aux droits de laquelle se trouve la SA Locunivers, la décharge des cotisations

lui était versé par l'Institut en sus de son traitement servi par le ministère de l'éducation nationale, ni la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perte de droits à la retraite

SOUMAGNE s'est borné à indiquer, dans les délais qui lui avaient été impartis, que celles-ci provenaient, pour partie, de prêts qui lui avaient été consentis par des tiers, et pour partie, d'un retrait

l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Unifimo, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit universel, la décharge des cotisations

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux la déboutant de sa demande tendant à la décharge de la cotisation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) sur sa demande tendant au retrait

, le respect des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques n'imposait pas au législateur de donner un caractère rétroactif à l'avantage de retraite qu'il instituait ;

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie Ariane A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1973 à 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 remette à la charge de la société les cotisations

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Union des syndicats de l'immobilier et à la SCP Gatineau

ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE X. , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. , REDUCTION DE LA COTISATION

d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : (..) 2°) Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société GE Médical Systems ; Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage

l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Locunivers, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit universel, la décharge des cotisations

jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit universel, la décharge des cotisations

requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Universal factoring, devenue BNP Factor, la décharge des cotisations

Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société Crédit universel, la décharge des cotisations

avec jouissance immédiate de sa pension ; 2°) d'enjoindre audit ministre de mettre l'intéressé à la retraite à compter du 1er janvier 2004 en tenant compte des bonifications pour enfants ; Vu les autres

10 février 2020 entre la commune et la société Parc éolien de Marly et, en troisième lieu, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur leur demande tendant au retrait