DES RESERVES SUR LE DECOMPTE DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 46 246 352,55 F DEDUCTION FAITE DES PENALITES POUR RETARD, LES ENTREPRENEURS ONT PRESENTE, LE 23 OCTOBRE 1961, UN MEMOIRE EN RECLAMATION CONTRE

trop-perçu sur émoluments du 17 décembre 1996 au 14 février 1997, dates correspondant au séjour en métropole de l'intéressée, et qui est accompagné d'un courrier lui indiquant qu'il est procédé à la suppression

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d'obtenir la prolongation d'une concession d'exploitation de mines d'hydrocarbures doit être regardée comme

l'annulation de la décision du 17 novembre 2006 par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté son recours gracieux contre

Diambéré B, qui a repris l'instance à la suite du décès de ce dernier le 10 mai 2002, se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Par un arrêt n° 19VE01800 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Dassault Systèmes contre ce jugement.

X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier créant sur son fonds un chemin d'exploitation, en remplacement d'une servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Y afin d'accéder

demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Varzy et de la commune de Mâcon, et son opposition dirigée contre

de l'ANR, débiteur de la somme de 1 875 euros augmentée des intérêts de droit, à raison du défaut présumé de diligence de l'intéressé pour assurer le recouvrement, au titre de l'exercice 2009, d'une créance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre les jugements des 2 juillet 1986 et 16 avril 1987

A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 mars, 21 juin et 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L'AANA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'exception de non-lieu soulevée devant la cour administrative d'appel : 2.

. ; Sur l'appel du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue

L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 1 et 2 de l'arrêt du 12 mars 1998 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre

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Par un jugement du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la société Maison Ginestet dirigées contre la décision du 26 juin 2015 et contre la compensation mise

de l'emplacement réservé pour espace vert n° 81, la délibération du 29 novembre 1990 créant la zone d'aménagement concerté "lieu originel Bourguignons-Déroulède" et la délibération du 11 juillet 1991

résultats des sociétés Weil Besançon, TID et SIL, membres du groupe intégré, au titre des exercices 1989 à 1991; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit en cassation contre

B se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2000 du maire