Vu la procédure suivante : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 900 000 euros qui

Vu la procédure suivante : M.

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

que, si le propriétaire, dans le délai de dix jours, n'exerce pas le recours qui lui est ouvert devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et ne s'engage pas à procéder

Vu la procédure suivante : M.

tribunal et évoqué l'affaire, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'elle offre au receveur principal des impôts de Lille-Seclin est propre à assurer le recouvrement de la créance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 15 juin 2001, le tribunal de commerce de Carpentras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à

PRODUITES PAR LES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE SOUMISE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

dont est redevable un particulier à l'égard d'une personne publique et intervient sans préjudice des suites que la procédure judiciaire, engagée à l'égard du débiteur en application des dispositions de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la SOCIETE ANONYME X..., qui exploite une entreprise de fabrication d'encres d'imprimerie, fait

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes.

Vu la procédure suivante : M.

L'arrêt attaqué n'a dès lors pas été rendu à la suite d'une procédure irrégulière. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

C..., tenant à ce qu'il n'avait pas déclaré la créance fiscale dont M.

Vu la procédure suivante : M.

droit à paiement direct de travaux qu'elle a effectués dans le cadre d'un marché de travaux publics passé par l'office et d'y ajouter la somme de 220 934,69 F (33 681,28 euros) au titre de cessions de créances

tribunal administratif de Fort-de-France ayant condamné ledit ministre à payer à l'exposant une provision de 1 500 euros à valoir sur le remboursement de ses honoraires d'avocat payés pour introduire une procédure

S'estimant, par ailleurs, bénéficiaire d'une créance sur l'Etat d'un montant de 276 millions, la société requérante a souhaité céder le 11 mars 2020 à la banque Raffeisen la partie de cette créance correspondante

, sans qu'il soit nécessaire pour le créancier de signifier sa créance directement à son débiteur, à la condition que ce dernier soit partie à la procédure en la qualité pour laquelle il est poursuivi

Vu la procédure suivante : M.