X..., qui n'a pas demandé son admission au statut de réfugié, allègue qu'en sa qualité de ministre du culte musulman, il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, il n'apporte toutefois

détournement de procédure, ni d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, et qu'il ne porte pas atteinte au principe de laïcité et de libre exercice du culte

2003 de finances rectificative pour 2003 ont institué une imposition dénommée " taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite

du 17 mars 1970, susvisés ; que la commune requérante n'établit pas qu'une telle mesure soit intervenue ; que, dès lors, la seule circonstance que l'église Saint-Paul ait cessé d'être affectée au culte

sur le territoire de la tribu de Saint-Louis de bénéficier, à l'aide de leur véhicule, d'un accès effectif aux voies de circulation leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail, à un lieu de culte

dans les circonstances de l'espèce, ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l'obligation d'impartialité qui s'impose à l'autorité administrative, ni le principe de liberté du culte

Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Cul-Butes

idéologique (...). , et qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État : la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte

. / Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ". 3.

sur deux documents du directeur de l'Etablissement français du sang Auvergne-Loire qui avaient été communiqués à l'expert et aux parties à l'instance pour tenir pour établi le fait que le donneur du culot

X..., auteur de la compagnie des salins du midi " l'île de Cauquenne ou de Sainte-Lucie ... avec ses domaines et terres y enclavées, cultes et incultes et en quoi que le tout consiste ou puisse consister

Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à

mémoires complémentaires enregistrés les 12 octobre 1984, 11 février et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU SITE DU "CUL

Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la même loi : (...)

la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

physique ne peut être assurée, tels que les marchés, les rassemblements de plus de 10 personnes, les lieux d'attente des transports en commun, les zones piétonnes à forte densité, les abords des lieux de culte

ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

infractions dans le fichier Adoc, septièmement, à la plus grande efficacité des mesures de confinement sélectives mises en oeuvres dans d'autres pays, huitièmement, à l'atteinte portée à la liberté de culte

XV d'emplacements réservés pour des installations sportives et un lieu de culte, alors que la modification finalement soumise à l'enquête publique prévoyait que ces emplacements seraient réservés pour