sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

Y... a été autorisé à exploiter 13 ha 42 a de terres provenant de l'exploitation menée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de Convenant par les consorts X... ; qu'il ressort

X... l'autorisation d'exploiter 25 ha 76 ca 1 a de terres en cumul, les premiers juges ont retenu que ladite décision reposait sur des faits matériellement inexacts, l'intéressé ayant procédé à une première

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - DEMANDES CONCURRENTES D'AUTORISATION D'EXPLOITER PORTANT SUR LES MÊMES

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - AUTORISATION - RESPECT DES ORIENTATIONS DU SCHÉMA DIRECTEUR DES STRUCTURES

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

inopérant ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Cher du 30 décembre 1992 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que cet arrêté qui rejette la demande de cumul

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

celle-ci exploitant, dans la même commune, une superficie supérieure à 150 hectares, n'était pas "conforme à la politique des structures agricoles du département" ; que la prévention de certaines formes de cumul

L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR, EN PLUS DE SON EXPLOITATION SITUEE A CLERMONT-LES-FERMES AISNE UN TERRAIN DE 200 HECTARES QU'IL A ACQUIS A VAUX-EN-DIEULET ARDENNES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

X... à exploiter 5 ha en sus des terres qu'il exploite déjà ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Agrandissement d'une exploitation déjà supérieure

EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS.

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

agricole une superficie de 4 ha 2 a 37 ca leur appartenant, et exploitée par M.

03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Article 188 du Code rural et dispositions sur le rembrement. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS

DE LA DECISION DUDIT PREFET DE SAISIR LE PARQUET DE L'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES COMMISE PAR LE SIEUR A..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU

X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) en sus des 29 ha qu'il met en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif

administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1984 du Préfet, commissaire de la République du département du Pas-de-Calais, autorisant Mme Noël Y... à exploiter

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | MOTIVATION DE LA DECISION. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA